Conditions Générales de Vente de l'Abonnement Premium
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Les Conditions Générales de Vente » ou « les CGV ») régissent les rapports entre :
La société MANAJET, société de droit français, dont le siège social se situe au 115 Avenue des Jasmins, 06220 Vallauris exploitant le site pokecollect.fr et l’application mobile PokeCollect,
Ci-après désignée « MANAJET »,
D’une part,
ET
Le Membre du Site Web référencé sous le nom de domaine pokecollect.fr ainsi que l’utilisateur de l’application mobile nommé PokeCollect, au sens des Conditions Générales d’Utilisation dudit Site, qui a souscrit à l’une des fonctionnalités payantes proposées par MANAJET selon les modalités stipulées ci-après,
Ci-après désignés individuellement ou collectivement « Le Membre » ou « Les Membres »,
D’autre part.
Préambule
MANAJET exploite la plateforme Internet accessible à l’adresse pokecollect.fr, et l’application mobile PokeCollect, offrant à tous les actifs s’inscrivant sur le Site (ci-après dénommé(s) le(s) « Membre(s) ») la possibilité de créer un profil pour gérer leur collection de cartes.
En s’inscrivant, le Membre a accepté les Conditions Générales d'Utilisation, qui forment d’ores et déjà un contrat entre lui et MANAJET et lui donnent accès, aux conditions stipulées, aux fonctionnalités gratuites du Site.
L’utilisateur garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité.
Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque utilisateur dispose d'un identifiant et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.
L’utilisateur est tenu responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel, qu'elles soient frauduleuses ou non, et garantit MANAJET contre toute demande à ce titre.
Les Membres ont en outre la possibilité de s’abonner aux fonctionnalités Premium de PokeCollect (ci-après l’ ou les « Abonnement(s) ») dispensés à titre onéreux par MANAJET.
En souscrivant à un Abonnement, l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générale de Vente et accepte de s’y conformer sans aucune réserve.
Si le Membre refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les Conditions Générales de Vente, il est invité à ne pas souscrire à un Abonnement.
Les Conditions Générales de Vente, qui constituent un Document Contractuel en vertu des Conditions Générales d'Utilisation du Site, font partie intégrante du Contrat conclu entre le Membre et MANAJET.
Article 1 – Description de l’Abonnement Premium
1.1. – L’Abonnement Premium
L’Abonnement offre la possibilité de bénéficier des fonctionnalités décrites de manière détaillée sur la page de souscription accessible en cliquant ici.
1.2. – Premium
L’Abonné qui réside en France métropolitaine et qui a souscrit à un Abonnement de 1, 3 ou 12 mois à partir du 20 mai 2020 (ci-après le(s) « Abonné(s) Eligible(s) »), bénéficie en outre d’un accès Premium (ci-après « Premium ») pendant toute la durée de son Abonnement.
Le Premium permet aux Abonnés Éligibles de profiter de divers services fournis par MANAJET. Le descriptif des services est consultable sur la page dédiée accessible en cliquant ici.
Les services composant le Premium ou leur modalités d’exercice peuvent être modifiées à tout moment par MANAJET de manière unilatérale et sans que les Abonnés Éligibles ne puissent se prévaloir d’un quelconque préjudice.
Il s’agit d’une offre strictement personnelle, non renouvelable et limitée à une seule utilisation par service, sous réserve de l’activation du ou des service(s) concernés pendant la durée de l’Abonnement Premium. Les services du Premium ne sont ni échangeables ni remboursables et ne peuvent être transférés à un tiers.
Les services du Club Premium sont directement soumis aux conditions générales de vente des partenaires de MANAJET. Ainsi la responsabilité de MANAJET ne saurait être engagée pour toute question, réclamation et/ou éventuel préjudice liés à l’utilisation des services du Premium.
Article 2 – Souscription de l’Abonnement
Pour souscrire un Abonnement, le Membre doit se connecter avec ses identifiants sur l’application PokeCollect et se rendre sur la page de souscription via son profil, en cliquant sur l'onglet "Devenir Premium".
Le Membre remplit le formulaire d’Abonnement prévu à cet effet (Ci-après le « Formulaire d’Abonnement »). En validant son Formulaire d’Abonnement, l’Abonné confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepte de s’y conformer sans aucune réserve. Elles sont consultables à tout moment sur le Site.
L’Abonnement est activé dès réception du paiement par MANAJET.
Article 3 – Durée de l’Abonnement
L’Abonné s’engage pour la durée déterminée dans le Formulaire d’Abonnement correspondant.
Si l’Abonné a opté pour un paiement par carte bancaire ou via PayPal, son Abonnement sera renouvelé automatiquement à l’issue de sa durée initiale et pour une durée identique, sauf volonté contraire de l’Abonné.
De son côté, MANAJET peut également mettre fin à un Abonnement. Le cas échéant, MANAJET informera par email le Membre de cette résiliation. L’Abonné qui souhaite annuler la reconduction tacite de son Abonnement doit suivre la procédure suivante :
Se connecter sur l’application et s’identifier pour accéder à son Compte ; Cliquer sur l’onglet « Premium », Cliquer sur "Mettre fin à mon abonnement", et confirmer son choix de se désabonner.
La désactivation de la reconduction tacite doit être effectuée au plus tard vingt-quatre heures avant la date de renouvellement de l’Abonnement. A défaut, l’Abonnement sera reconduit tacitement pour une durée équivalente à sa durée initiale.
Dispositions légales concernant la reconduction tacite :
Article L215-1 du code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite,
le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois
avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat,
à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée,
après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation,
déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement
certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».
Article L215-2 du code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement ».
Article L215-3 du code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ».
Article L241-3 du code de la consommation : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal ».
Article 4 – Prix, conditions de facturation et retard ou défaut de règlement
4.1. – Prix et moyens de paiement de l’Abonnement
MANAJET propose différentes formules d’Abonnement en fonction de la durée à laquelle le Membre souhaite souscrire. Les tarifs des différentes formules d’Abonnement sont consultables en lignes sur la page de souscription (i.e. le Formulaire d’Abonnement). MANAJET se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment. Étant entendu que les Abonnements en cours ne sont pas impactés par les changements de grille tarifaire.
Les tarifs, qui sont indiqués de façon globale et à titre informatif de façon mensuelle, sont facturés en un paiement unique lors de la souscription. Les différents moyens de paiement à la disposition du Membre sont mentionnés dans le Formulaire d’Abonnement.
A noter que MANAJET ne conserve pas les coordonnées bancaires des Abonnés.
Lors de la reconduction tacite, le prélèvement s’effectue directement à la date de fin de l’Abonnement sur le compte bancaire ou le compte PayPal utilisé pour la souscription initiale.
4.2. – Facturation
Les Abonnements sont facturés à la date de souscription puis à chaque reconduction. Les factures sont disponibles sur demande auprès de MANAJET.
4.3. – Retard ou défaut de paiement
Tout retard ou défaut de paiement de l’Abonnement donne lieu à l'envoi d'une notification adressée par courrier électronique, indiquant à l’Abonné qu’il dispose d’un délai de huit (8) jours pour régulariser sa situation. Pendant cette période, l’accès à l’Abonnement Premium pourra être suspendu. A défaut du règlement de l’intégralité des sommes dues dans ce délai, le Contrat sera résilié de plein droit par MANAJET sans aucune formalité ni éventuelle contrepartie.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L 121-21-8 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En souscrivant à un Abonnement, Le Membre accepte de renoncer expressément à son droit de rétractation.
Article 6 – Obligations de l’Abonné
MANAJET porte une attention particulière à la qualité du service offert aux utilisateurs de PokeCollect. Dans ce cadre l’Abonné est incité à adopter un comportement raisonnable dans l’utilisation de l’Abonnement.
En cas de manquement par un Abonné à l’une ou plusieurs de ces règles, MANAJET se réserve le droit de suspendre et/ou résilier unilatéralement le Contrat, de bloquer le compte de l’Abonné concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d’empêcher la publication de tout ou partie du profil de l’Abonné, et/ou bloquer son accès à tout ou partie du service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.
Article 7 – Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées par MANAJET à tout moment et sans préavis. L’Abonné est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site en cliquant sur le lien « Conditions d’Utilisation », ainsi que sur l’application mobile, en cliquant sur l’onglet « A Propos » puis sur « Conditions d’Utilisation », accessible à partir de « Mon Compte ».
Les Conditions Générales de Vente modifiées entreront en vigueur, à compter de leur mise en ligne, pour tout abonnement souscrit à compter de cette date.
Article 8 – Médiation
Tout litige relatif au présentes Conditions Générales de Vente peut à tout moment faire l'objet d'un règlement amiable devant le CMAP - Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, auquel les parties déclarent adhérer.
Pour soumettre son litige au médiateur, l'Abonné peut au choix (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet "vous êtes un consommateur", (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, ou (iii) envoyer un email à [email protected].
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : les coordonnées postales, email et téléphoniques de l'Abonné ainsi que celles de MANAJET (MANAJET, 115 Avenue des Jasmins, 06220 Vallauris) avec un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées auprès de MANAJET.
Il est d'ores et déjà convenu que : tout échange oral ou écrit intervenu entre l'Abonné et MANAJET lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers, si l'Abonné et MANAJET aboutissent à un accord, celui-ci sera consigné dans un accord transactionnel signé par eux et le médiateur, revêtu de la force exécutoire, si la médiation échoue, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué à l'article 9 ci-dessous.
Article 9 – Droit applicable – attribution de juridiction
La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes Conditions Générales de Vente et du contrat sont régies par le droit français. En cas de difficultés d’interprétation, la version en langue française des présentes Conditions Générales de Vente prévaut sur toute autre version dans une autre langue. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicable en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de MANAJET seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au présent contrat non résolu amiablement dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.
Date de la dernière modification : 20 mai 2020